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Trois types de CPP

Première instance, appel (art. 915-3 CPC), post-jugement. La convention adaptée à chaque situation.

Convention automatisée

Générez votre convention CPP conforme en quelques secondes. Toutes les mentions obligatoires de l'article 2063 du Code civil.

Signature électronique

Contresignez directement depuis la plateforme via Yousign. L'acte d'avocat est produit automatiquement.

Bordereau automatisé

Chaque communication de pièce génère un bordereau conforme. Traçabilité complète de la procédure.

Archivage sécurisé

Convention, bordereau et pièces centralisés dans le dossier. Données hébergées en France.

Support avocat

Créé par un avocat praticien. Assistance dédiée aux professionnels du droit.

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Développé par des praticiens du droit, pour les avocats.

L’application Actavo est développée par des praticiens du droit. Chaque fonctionnalité répond aux exigences réelles de la pratique de la procédure participative.

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Conforme art. 2062 C. civ.

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Premier mois offert pour toute inscription avant le 31 juillet 2026. Sans engagement, résiliable à tout moment.